Conditions Générales de Vente
Eric ZIMMERMANN Entrepreneur Individuel
Consultant en référencement SEO
En vigueur au 1er juillet 2024
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Eric ZIMMERMANN, Entrepreneur Individuel (ci-après « Le Prestataire »), et tout client professionnel (ci-après « le Client » ou « l’Acheteur ») concernant la fourniture de prestations de conseil en optimisation SEO, y compris des audits, recommandations ou bilans SEO. Les présentes CGV sont applicables à toutes les prestations réalisées par Le Prestataire, sans restriction ni réserve. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
Article 2 : Identification du Prestataire
Nom : Eric ZIMMERMANN Entrepreneur Individuel
Adresse : 1 rue de Montvaux, 57865 Amanvillers
SIREN : 930 640 586
SIRET : 930 640 586 00010
TVA : Non applicable, art. 239 B du CGI
E-mail : eric.zimmermann.seo@gmail.com
Article 3 : Commandes
Le Client passe commande après un contact direct avec Le Prestataire. Un devis détaillant les prestations et leur prix est établi par Le Prestataire, puis transmis au Client pour validation. La commande devient ferme et définitive à la signature du devis par le Client, accompagnée de la mention « Bon pour accord », entraînant l’acceptation des présentes CGV et du paiement d’un acompte non remboursable de 40% du montant total du devis. Aucune prestation ne sera commencée avant la réception de cet acompte.
Article 4 : Livraison
Les livrables, comprenant des audits, recommandations ou bilans SEO, sont fournis dans un délai maximum de 30 jours après la validation de la commande et le paiement de l’acompte. Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations dans les délais convenus. Tout retard dû à un manquement du Client dans la transmission des informations ne pourra être imputé au Prestataire.
Article 5 : Obligations du Client
Le Client s’engage à :
• Fournir les accès nécessaires à la réalisation des prestations (Google Search Console, Google Analytics, accès CMS, accès FTP/hébergement si nécessaire) dans un délai de 5 jours ouvrés après la validation de la commande.
• Répondre aux demandes d’information du Prestataire dans un délai raisonnable.
• Valider les livrables intermédiaires dans un délai de 7 jours ouvrés. Passé ce délai, les livrables sont réputés acceptés.
• Ne pas mettre en œuvre de pratiques contraires aux consignes des moteurs de recherche (SEO black hat) pendant la durée de la prestation.
Tout manquement du Client à ces obligations pourra entraîner un retard dans la livraison des prestations, sans que ce retard ne puisse être imputé au Prestataire.
Article 6 : Prestations récurrentes (accompagnement mensuel)
Dans le cadre d’un accompagnement SEO mensuel, les conditions suivantes s’appliquent en complément des présentes CGV :
Durée : l’accompagnement est conclu pour une durée minimale de 3 mois. Au-delà, le contrat se poursuit de mois en mois.
Facturation : mensuelle, payable à réception de la facture.
Résiliation : chaque partie peut résilier l’accompagnement avec un préavis de 30 jours, par e-mail ou courrier recommandé. Le mois en cours reste dû.
Reporting : un point mensuel est fourni au Client détaillant les actions réalisées, les résultats observés et les actions à venir.
Article 7 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales, le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation, sauf s’il répond aux conditions fixées par le Code de la consommation (professionnel ayant moins de 5 salariés et agissant pour une activité non principale). Le droit de rétractation doit être exercé dans un délai de 14 jours à compter de la validation de la commande. Toute demande de rétractation doit être formulée par écrit (courrier recommandé ou e-mail).
Article 8 : Prix et modalités de paiement
Les prix des prestations sont exprimés en euros, hors TVA, conformément à l’article 239 B du CGI (TVA non applicable). Un acompte de 40% du montant total est exigé à la commande. Le solde est payable par virement bancaire dans un délai de 30 jours après la réception de la facture. En cas de non-paiement, Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou annuler la commande. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal s’appliqueront, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Article 9 : Pénalités de retard et suspension des prestations
En cas de retard de paiement ou de défaut de règlement, Le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations en cours jusqu’à régularisation des sommes dues. Si le Client ne règle pas sa facture dans un délai de 30 jours après la date d’échéance, Le Prestataire pourra résilier le contrat de plein droit et sans préavis, tout en conservant les paiements déjà effectués.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments produits par Le Prestataire (rapports, audits, recommandations, bilans, etc.) demeurent la propriété exclusive du Prestataire jusqu’au paiement intégral de la prestation par le Client. En cas de non-paiement, Le Prestataire se réserve le droit de retirer ou d’interdire l’utilisation des livrables.
Le Client s’engage à ne pas reproduire ou exploiter, sans autorisation préalable, les éléments livrés par Le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de mentionner le nom du Client et l’URL de son site à titre de référence, sauf demande contraire explicite du Client.
Article 11 : Confidentialité
Le Prestataire et le Client s’engagent réciproquement à préserver le caractère confidentiel des informations obtenues et des documents afférents au présent contrat tout au long de la réalisation des prestations ainsi qu’aux termes de celle-ci puis pour une durée de 3 ans à compter de la fin de mission.
Article 12 : Garantie des services
Le Prestataire ne peut garantir un résultat spécifique en matière de référencement SEO, les résultats dépendant des algorithmes des moteurs de recherche, de leur évolution, ainsi que de la mise en œuvre correcte des recommandations fournies par Le Prestataire. Par conséquent, Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une performance insuffisante ou de l’absence de résultats si Le Client ne met pas en œuvre de manière conforme et dans des délais raisonnables l’ensemble des recommandations fournies.
Le Prestataire s’engage à respecter les bonnes pratiques du SEO et les consignes des moteurs de recherche. En cas de non-conformité des livrables, Le Client dispose d’un délai de 7 jours pour notifier par écrit ses réserves. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme acceptée sans réserve.
Article 13 : Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total de la prestation concernée. En aucun cas Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d’affaires, perte de clients ou préjudice d’image subis par le Client.
Article 14 : Retard dans la livraison
Le Prestataire s’engage à respecter les délais convenus pour la livraison des prestations. En cas de retard dans l’exécution des prestations imputable au Prestataire, le Client pourra résilier le contrat après avoir mis en demeure Le Prestataire de s’exécuter dans un délai raisonnable. Toutefois, Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des retards dus à des événements indépendants de sa volonté, tels que la force majeure, ou des retards dus au manque de coopération du Client (retard dans la transmission des informations nécessaires, etc.).
Article 15 : Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d’impossibilité d’exécuter ses obligations en raison d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil. En cas de survenance d’un événement de force majeure, l’exécution des prestations sera suspendue jusqu’à la fin de l’événement. Si celui-ci dure plus de trois mois, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit sans indemnité.
Article 16 : Résiliation
En cas de résiliation de la commande à l’initiative du Client, celui-ci devra régler, outre l’acompte de 40 % déjà versé et non remboursable, la partie des travaux déjà réalisés si ceux-ci sont supérieurs au montant de l’acompte, ainsi qu’une pénalité forfaitaire de 500 € HT à titre de dommages et intérêts. Le Prestataire se réserve le droit de résilier le devis en cas de force majeure ou de non-coopération de la part du Client. Toute résiliation, par l’une ou l’autre des parties, devra intervenir par courrier recommandé avec accusé de réception et avec un préavis minimum de 10 jours.
Article 17 : Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant de recourir aux tribunaux compétents. À défaut de règlement amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Metz, lieu du siège social du Prestataire.
Article 18 : Protection des données personnelles
Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client conformément aux dispositions du RGPD. Ces données sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données qu’il peut exercer à tout moment en contactant Le Prestataire.
Article 19 : Médiation
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur ou assimilé (professionnel de moins de 5 salariés agissant hors de son activité principale) peut recourir gratuitement à un service de médiation en cas de litige non résolu. Les coordonnées du médiateur désigné seront communiquées sur simple demande à l’adresse : eric.zimmermann.seo@gmail.com.
Article 20 : Clause d’indivisibilité
Si l’une des clauses des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable par un tribunal, cette nullité n’affectera pas les autres dispositions des CGV, qui resteront pleinement en vigueur.